Le décret n°2007-975 du 15 mai 2007 « fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations » constitue le deuxième volet du dispositif conçu par le législateur.

Ce décret précise les liens et la nature de complémentarité : « les champs des évaluations externes et internes doivent être les mêmes, afin d’assurer la complémentarité des analyses portées sur un même établissement ou service ».

L’évaluation externe doit permettre de porter une appréciation globale de l'établissement ou du service. Elle s’organise autour des trois axes suivants :

• l’examen des suites réservées aux résultats issus de l’évaluation interne,
• l’analyse de thématiques et registres spécifiques en lien avec la structure, ses particularités, son environnement,
• l’élaboration de propositions et/ou de préconisations en lien avec l’organisation de la structure (aspects stratégiques et opérationnels) et avec la « priorisation » d’actions issues des constats dressés.

Le schéma d'organisation retenu apporte un élément novateur et spécifique à l'évaluation externe : la constitution d'un cadre de référence spécifique à l'évaluation, le choix d'outils de mesures et d'appréciation adaptés.
L’évaluation externe comprend 3 phases :

• une phase d’observation et de description s'inscrivant dans un cadre évaluatif,
• une phase d’étude et d’analyse reposant essentiellement sur l’adéquation des pratiques au projet et l’effectivité des pratiques, références et recommandations professionnelles,
• une phase de synthèse sur la qualité des prestations et l’appréciation du service rendu, de sa pertinence et de son efficience.