Les textes législatifs et réglementaires
Le tableau qui suit rend compte des principaux textes qui ont marqué la chronologie de l'instauration de l'évaluation dans le secteur social et médico-social.
Les lois, décrets et règlements
| 2002 Janvier | Loi du 2 janvier 2002 dite de rénovation de l'action sociale | - amélioration des droits des usagers, définition d'outils spécifiques, élargissement des missions et diversification des prises en charge et démarche d'évaluation des activités,
- organisation du secteur social et médico-social et renforcement du pilotage de l'action publique (planification, schémas et modalités d'autorisation et de fonctionnement, ...),
- coopération entre établissements, coordination et système d'information partagé.
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| 2004 Février | Note d'information intitulée DGAS «Actions favorisant l'évaluation et l'amélioration continue de la qualité en ESSMS» | - qui accompagne les établissements et les services dans la démarche?
- comment s'organise l'accompagnement et la mise en œuvre des démarches?
- sur quels outils s'appuient les établissements ou services pour améliorer la qualité?.
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| 2004 Mars | Note d'information intitulée DGAS «Démarche qualité, évaluation interne dans les ESMS et recours à un prestataire» | - s'engager dans une démarche d'amélioration de la qualité des prestations,
- comment s'organiser avec ou sans prestataire,
- établir un cahier des charges pour se faire accompagner par un prestataire.
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| 2005 Octobre | Note d'orientation n° 1 du CNESMS Le champ de l'évaluation | - articulation démarche d'évaluation interne et externe : périmètre, délais, ….,
- les outils de la démarche interne : projet d'établissement, recommandations, ….,
- la pluri-dimensionnalité établissement – prestation délivrée – usager – contexte,
- la portée de l'évaluation interne comme mesure des actions conduites.
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| 2006 janvier | Note d'orientation n° 2 du CNESMS procédures, références, et recommandations des bonnes pratiques professionnelles | - rôle et enjeux du CNESM dont missions, objectifs et limites de l'action,
- définitions et articulation entre références, procédures et recommandations,
- les trois niveaux de recommandations,
- méthodologie de conduite des travaux.
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