Le législateur a imposé la mise en place des démarches qualités dans les EHPAD au travers de la signature de conventions tripartites, de la mise en œuvre des projets d’établissement ou de service et des projets de prise en charge individualisée .

Les référentiels utilisés visent à donner un cadre méthodologique et à compléter les auto-évaluations réalisées par les établissements en vue de la reconnaissance des pratiques qu’ils délivrent, notamment au regard de la démarche de certification pour ceux qui y recourent.

Le législateur ne définit pas l’évaluation interne en tant que telle mais la distingue néanmoins de l’évaluation externe.

L’ANESM précise que l’évaluation interne est une démarche à distinguer de :

• L’audit consiste en une vérification du fonctionnement interne d’un organisme par rapport à une grille préétablie (audit comptable, audit de sécurité,…). L’audit est réalisé par des experts généralement extérieurs à l’entité contrôlée.
• Le contrôle, au sens de la loi n°2002-2, consiste en une vérification destiné à apprécier le « bon » fonctionnement d’un système au regard de règles administratives, législatives ou réglementaires. Le contrôle est réalisé par les autorités institutionnelles compétentes. La non-conformité peut appeler une sanction.
• La certification consiste en l’assurance, donnée par écrit, qu’un produit, un processus ou un service est conforme aux exigences énoncées dans un cahier des charges, un référentiel ou une norme. La certification est donnée par un organisme tiers et indépendant de l'entreprise.
• L’évaluation interne n’est pas destinée à l’obtention d’un label mais contribue à une démarche autonome d’appréciation de l’activité et de la qualité des prestations en vue d’éclairer les décisions de l’établissement ou du service.