La notion connexe d'évaluation
Le premier alinéa de l’article L.312-8 
du CASF pose l’obligation pour les ESSMS de procéder à l’évaluation de leurs activités en ces termes :
« les établissements et services mentionnés à l'article L.312-1 procèdent à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées, ou en cas de carence, élaborées, selon les catégories d'établissement ou de service, par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les résultats des évaluations sont communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation. Les établissements et services rendent compte de la démarche d'évaluation interne engagée. Le rythme des évaluations et les modalités de restitution de la démarche d'évaluation sont fixés par décret. Un organisme ne peut procéder à des évaluations que pour les catégories d'établissements et de services pour lesquels les procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles ont été validées ou élaborées par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ».
du CASF pose l’obligation pour les ESSMS de procéder à l’évaluation de leurs activités en ces termes : « les établissements et services mentionnés à l'article L.312-1
procèdent à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées, ou en cas de carence, élaborées, selon les catégories d'établissement ou de service, par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Les résultats des évaluations sont communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation. Les établissements et services rendent compte de la démarche d'évaluation interne engagée. Le rythme des évaluations et les modalités de restitution de la démarche d'évaluation sont fixés par décret. Un organisme ne peut procéder à des évaluations que pour les catégories d'établissements et de services pour lesquels les procédures, références et recommandations de bonnes pratiques professionnelles ont été validées ou élaborées par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ».
Le cadre de l'évaluation posé par la loi du 2 janvier 2002
Au travers de ses diverses dispositions, la loi du 2 janvier 2002 :
- pose le fondement légal de l’évaluation et en détermine le séquencement,
- énonce la notion de « bonnes pratiques professionnelles »
- oriente l’évaluation vers un objectif de conformité,
- introduit une évaluation par une tierce partie indépendante.
La notion d'évaluation approchée du CASF
L’article L.312-8 du CASF fixe comme champ à l’évaluation « les activités et la qualité des prestations » : l’activité d’un établissement peut être appréhendée au travers des « prestations » qu’il offre à l’usager : hébergement, accompagnement à la vie sociale, soins, etc.
du CASF fixe comme champ à l’évaluation « les activités et la qualité des prestations » : l’activité d’un établissement peut être appréhendée au travers des « prestations » qu’il offre à l’usager : hébergement, accompagnement à la vie sociale, soins, etc.
La notion «générique» des bonnes pratiques professionnelles
La mise en regard à la recommandation de « bonnes pratiques professionnelles » est l’élément le plus discuté. Aucun texte réglementaire ne les définit de manière objective et opérationnelle. L’absence de leur énoncé explicite va rendre inopérant cette mise en référence. Les établissements sont confrontés au manque d’échelle d’appréciation et de mesure opérationnelle rattachées à leurs pratiques.